Principes de conduite

1. Les Entreprises et les Prestataires de services agiront de manière juste, équitable et transparente.

2. Les investissements fonciers et les projets liés à la terre, par exemple les projets agricoles ou d'énergie renouvelable, seront menés de manière responsable, ce qui implique le respect de la législation nationale, ainsi que des normes et de meilleures pratiques internationales, telles que les les normes de performance de la SFI, et les Directives volontaires de la FAO pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale..

3. L'acceptabilité sociale d'exploiter – la mesure de la confiance que la société accorde à une entreprise pour qu'elle se comporte de manière légitime, transparente, responsable et socialement acceptable – doit être acquise et maintenue pour que les entreprises puissent investir de manière responsable et avec succès.

4. Les Entreprises et les Prestataires de services traiteront les femmes de manière équitable, en prenant toujours les mesures nécessaires pour inclure les femmes dans les activités d'investissement et de projet et pour promouvoir et protéger les droits des femmes et leurs utilisation des ressources, y compris les terres.

5. Les Entreprises et les Prestataires de services agiront avec une diligence raisonnée pour éviter d'enfreindre les droits humains et les droits fonciers légitimes des populations locales – tant les femmes que les hommes – au sein et autour des communautés dans lesquelles ils investissent ou opèrent. Tous les utilisateurs des terres et les détenteurs de droits qui seront affectés, directement ou indirectement, par un investissement ou un projet seront identifiés et respectés. Cela inclut la reconnaissance et le respect des droits d'accès, d'utilisation, secondaires et communautaires qui sont reconnus par le droit formel ou coutumier.

6. Les investissements et les projets fonciers ne seront pas simplement imposés aux populations locales – au contraire, les populations locales et leurs dirigeants seront habilités à participer pleinement aux investissements et aux projets fonciers qui les concernent, à contribuer à l'élaboration des modalités de l'investissement et à décider si l'investissement doit être réalisé ou non. Les femmes et les hommes des communautés doivent avoir la capacité et la possibilité de participer à des accords fonciers équitables et aux décisions finales.

7. Les Entreprises et les Prestataires de services obtiendront le consentement libre, informé et préalable (CLIP) de tous les peuples autochtones, y compris les peuples auto-identifiés qui entretiennent des relations coutumières avec la terre et les ressources naturelles, et qui sont affectés par un investissement ou un projet foncier. Toutes les transactions foncières volontaires et les changements proposés d'utilisation des terres nécessitent le consentement informé de tous les utilisateurs et détenteurs de droits fonciers – femmes et hommes – et des communautés affectées par un investissement ou un projet foncier. free, prior, and informed consent (FPIC) from all indigenous peoples, including self-identified peoples who maintain customary relationships with land and natural resources, affected by a land investment or project. All voluntary land transactions and proposed changes of land use require informed consent from all land users and rights holders – both women and men – and communities affected by a land investment or project.

8. Une expropriation gouvernementale légale ou une acquisition obligatoire de terres au profit d'une entreprise sera effectuée dans un but public légitime, sera transparente et participative, prévoira une procédure régulière et une possibilité d'appel, et sera accompagnée d'une indemnisation complète et équitable versée avant que les terres ne soient retirées aux détenteurs de droits. Lorsque les capacités du gouvernement sont limitées ou que le cadre de gouvernance est faible, les Entreprises et les Prestataires de services joueront un rôle actif dans le processus d'acquisition obligatoire de terres, en s'assurant que l'objectif public est légitime et conforme à la législation nationale, que tous les détenteurs de droits sont identifiés et correctement informés et consultés, et qu'une compensation est versée en temps utile à toutes les femmes, à tous les hommes et à toutes les communautés concernés.

9. Lorsqu'un investissement ou un projet entraîne une perte ou une modification des droits fonciers ou d'autres droits sur les ressources naturelles, les détenteurs de droits affectés seront indemnisés intégralement sur la base de négociations équitables (en tenant compte de leurs valeurs sociale, culturelle et économique) et équitables du point de vue du genre. Les Entreprises et les Prestataires de services veilleront à ce que les individus et les groupes vulnérables à l'exclusion sociale, juridique et économique, tels que les femmes, les minorités ethniques, les jeunes, les éleveurs et les agriculteurs migrants, soient pris en compte lors du processus d'indemnisation.

10. Les Entreprises et les Prestataires de services détermineront l'impact potentiel d'un investissement ou d'un projet sur les populations locales et l'environnement et s'efforceront d'éviter, d'atténuer pleinement et de gérer ces impacts et les risques qui sont liés à l'investissement ou au projet, directement ou indirectement.

11. Dans le cadre de tout investissement ou projet, les Entreprises et les Prestataires de services établiront et mettront en œuvre un mécanisme de résolution des conflits accessible, prévisible, efficace et transparent permettant de recevoir et de traiter les griefs des membres de la communauté, y compris ceux qui sont affectés par les changements d'utilisation des terres.

12. Les Entreprises définiront clairement leurs politiques en matière d'investissement responsable et mettront ces politiques à la disposition du public.