Politique de confidentialité

En vigueur depuis le : 23 janvier 2020

Social License Platform understands your privacy is important. This Privacy Policy (“Policy”) describes how we collect, use, store, process, and share your information in relation to the Social License Platform website (http://www.sociallicenseplatform.com/) ci-dessous désigné le («Site») et tout autre service connexe auquel vous accédez ou que vous obtenez par l'entremise du Site («SLP”), coordinated by the Rural Development Institute, doing business as Landesa (“we,” “us,” or “our”). Please review this Policy carefully, as well as our Terms of Use (“Conditions”) governing your use of the Site, which can be viewed at: https://www.sociallicenseplatform.com/about/terms-of-use/. By accessing, browsing, or using the Site, you expressly consent to the collection, use, storage, processing, and disclosure of your information, including personally identifiable information, as described in this Policy. All capitalized terms not defined in this Policy have the respective meanings set forth in the Terms. IF YOU DO NOT AGREE WITH THIS POLICY, YOU SHOULD NOT ACCESS OR USE THE SITE OR REGISTER FOR AN ACCOUNT.

En cas de question concernant la présente Politique, veuillez nous contacter à l'adresse électronique info@sociallicenseplatform.com.

1. 1. Modifications de la présente Politique

Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de temps à autre en la mettant à jour et en la publiant à l'adresse https://sociallicenseplatform.com/fr/privacy-policy/. Les nouvelles conditions prennent effet dès leur date de mise en ligne. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la présente Politique afin de vous familiariser avec la version la plus récente. Votre utilisation du Site après la Date d'entrée en vigueur indiquée ci-dessus constitue votre acceptation de la Politique mise à jour.

2. Collecte de données

A. Généralités. Lorsque vous visitez le Site, vous pouvez le naviguer sans soumettre vos données personnelles. Toutefois, nous recevons et stockons certaines données à caractères non personnel vous concernant, tel que décrit ci-dessous. Afin de vous permettre de vous connecter ou d'être connecté(e) à des Entreprises ou à des Prestataires de services, vous devez ouvrir un compte en tant qu'Entreprise, Prestataire de services ou les deux sur le Site et créer un profil (le «Compte»). Afin de faire usage de certaines fonctionnalités, y compris la création, l'utilisation ou l'ouverture de session de votre Compte, il peut vous être demandé de fournir des données à caractère personnel («Données à caractère personnel»). Les Données à caractère personnel sont des données qui peuvent permettre de vous identifier, y compris, par exemple, votre nom, votre nom d'utilisateur, votre adresse postale, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. C'est toujours vous, ou toute personne agissant en votre nom, qui décidez de fournir des Données à caractère personnel.

B. Données de Compte et d'ouverture de session. Nous collecterons des Données à caractère personnel auprès de vous lorsque vous créerez un Compte. Si vous créez un Compte, il vous sera demandé de fournir des informations vous concernant, y compris, mais sans s'y limiter, votre nom, votre adresse électronique, votre nom d'utilisateur et le mot de passe que vous avez choisi. Il est de votre responsabilité de mettre vos informations à jour et de vous assurer que vous avez mis à notre disposition une adresse électronique active et fonctionnelle. Nous ne sommes pas responsables des problèmes, des interruptions d'accès ou des dommages qui peuvent survenir si vous ne nous fournissez pas des données complètes et exactes ou si vous ne mettez pas à jour vos données afin qu'elles soient actuelles.

C. Collecte des adresses électroniques et Bulletin d'informations.Afin de recevoir certaines de nos communications, y compris, mais sans s'y limiter, notre Bulletin d'informations, il est possible que vous soit exigé de nous communiquer votre nom et votre adresse électronique. Toute communication électronique que vous recevrez de notre part comprendra nos coordonnées et un lien de désabonnement qui vous permet de ne plus recevoir de courriels.

D. Contenu public. À travers le Site, vous avez la possibilité de fournir des informations qui sont destinées à la consommation publique et qui sont donc visibles par le public, y compris des photos, des évaluations, des commentaires, des critiques, des conseils, des listes, des détails de projets, des informations immobilières ou foncières et des informations commerciales.

E. Données de localisation. Si vous utilisez le Site, nous pouvons recevoir votre localisation générique (telle que la ville ou le quartier) ou, avec votre consentement, des données de localisation géographique précises. Nous pouvons utiliser et stocker ces données pour fournir et améliorer les fonctionnalités du Site, par exemple, pour l'adapter en fonction des besoins afin de mieux faciliter votre utilisation du Site ou pour fournir aux utilisateurs, généralement des sociétés et des investisseurs («Entreprise» ou «Entreprises») et des experts, y compris, mais sans s'y limiter, des cabinets-conseils, des organisations à but non lucratif, des organisations de la société civile, des organisations communautaires, des universitaires et des consultants indépendants («Prestataire de services» ou «Prestataires de service») des informations relatives aux terres, ainsi qu'aux investissements et projets responsables utilisant les terres.

F. Données collectées automatiquement. À l'instar d'autres sites Internet, nous pouvons recueillir automatiquement certaines données et les stocker dans des fichiers journaux, que vous ayez créé ou non un Compte. Ces données ne permettent pas de vous identifier. Cette collecte peut inclure, sans s'y limiter : votre nom de domaine et votre hôte d'accès à Internet, l'adresse Internet du site d'où vous venez, la date et l'heure de votre accès, l'adresse IP de votre ordinateur et des données sur son système d'exploitation, son navigateur et son hôte, la date et l'heure de votre accès au Site et les pages que vous visitez. Nous recueillons ces données à caractère non personnel afin de nous permettre de diagnostiquer les problèmes de notre serveur et d'administrer le Site. Nous pouvons recueillir automatiquement ces données en utilisant diverses technologies de suivi, telles que les témoins de connexion.

a. Témoins de connexion. Un témoin de connexion est un petit fichier texte qui est stocké sur un ordinateur à des fins de tenue de dossiers. Nous utilisons les témoins de connexion pour analyser les tendances, administrer le Site, suivre les mouvements des utilisateurs et recueillir des données démographiques sur notre base d'utilisateurs dans l'ensemble. Certains témoins de connexion restent sur votre ordinateur jusqu'à ce que vous les supprimiez. D'autres, comme les témoins d'identification de session, expirent lorsque vous fermez votre navigateur. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour qu'il rejette les témoins de connexion et vous pouvez toujours utiliser le Site. Cependant, il est possible que certaines fonctionnalités du Site ne soient pas disponibles si votre navigateur n'accepte pas les témoins de connexion. Voir « Paramètres de 'Refus de suivi' » ci-dessous pour plus d'informations sur la manière dont l'utilisation du Site peut être affectée ou non par les paramètres de votre navigateur. Nous ne contrôlons pas l'utilisation des témoins des tiers. Voir également « Analyse par des tiers » ci-dessous.

G. Analyse par des tiers.Nous recourrons à des tiers, notamment Google Analytics, pour nous aider à exploiter et à améliorer le Site. En le faisant, nous pouvons partager avec ces tiers des données à caractère non personnel sur l'utilisation du Site par les utilisateurs. Ces fournisseurs tiers peuvent également utiliser des témoins de connexion. Nous utilisons des fournisseurs d'analyses tiers pour nous fournir des données démographiques générales et des informations sur les centres d'intérêt de nos utilisateurs et pour nous aider à créer une meilleure expérience utilisateur. Nous ne contrôlons pas les données collectées par les tiers et ne sommes pas responsables de l'utilisation qu'ils en font. Pour plus d'informations sur la manière dont Google Analytics utilise les Témoins de connexion et traite les données collectées par ces derniers, veuillez consulter : www.google.com/policies/privacy/partners/.

H. Paramètres « Refus de suivi ». Étant donné que nous suivons les données relatives à l'utilisation du Site, tel que décrit ci-dessus, votre sélection de l'option « Refus de suivi » fournie par votre navigateur ou votre appareil peut n'avoir aucun effet sur notre collecte de certaines données. La seule façon de refuser complètement la collecte de données par le biais de témoins de connexion ou d'autres technologies de suivi est de gérer activement les paramètres de votre navigateur ou de votre appareil pour supprimer et désactiver les témoins de connexion et autres outils de suivi/enregistrement. Cependant, il est difficile de faire fonctionner le paramètre « Refus de suivi » comme vous le souhaitez. Si l'on prend l'exemple des navigateurs, toutes les technologies de suivi ne sont pas contrôlées par les navigateurs ; les aspects uniques de votre navigateur peuvent être reconnus même si vous désactivez une technologie de suivi ; tous les paramètres ne sont pas nécessairement durables ou efficaces ; même si une configuration est efficace dans un but précis, il est possible que des données soient collectées dans un autre but ; et même si un site Internet observe un signal « Refus de suivi », il est fort probable qu'un tel site Internet ne puisse pas contrôler d'autres sites Internet.

3. Utilisation des données

A. Utilisation des données à caractère personnel. Nous pouvons utiliser les données à caractère personnel que vous nous fournissez, telles que votre adresse électronique, pour vous envoyer des mises à jour occasionnelles et notre Bulletin d'informations. Vous pouvez également recevoir des courriels ou d'autres communications de notre part en réponse aux demandes que vous soumettez pour nous contacter ou demander des informations supplémentaires concernant notre Site et son Contenu. Lorsque vous recevez un message électronique promotionnel ou informatif de notre part, celui-ci contient nos coordonnées et un lien de désabonnement qui vous permet de ne plus recevoir de messages électroniques de notre part. Si vous vous désabonnez, vous continuerez à recevoir des réponses par courrier électronique à vos demandes de renseignements ou d'autres courriers électroniques liés à votre utilisation du Site. Nous pouvons également utiliser les Données à caractère personnel pour résoudre des litiges, pour détecter des erreurs et s'y prémunir, des fraudes et des activités criminelles, pour aider les forces de l'ordre, pour faire appliquer la présente Politique et les Conditions d'utilisation, ou pour tout autre objectif décrit dans la présente Politique ou que nous vous décrivons au moment de la collecte.

B. Utilisation de Données à caractère non personnel et de données globales. Nous pouvons utiliser des Données à caractère non personnel à toute fin légale, y compris, mais sans s'y limiter, l'analyse des tendances, l'administration du Site, le suivi des mouvements des utilisateurs sur le Site, ainsi que la gestion et l'amélioration du Site. Nous pouvons également utiliser ces données pour stocker les informations relatives à votre appareil afin que vous n'ayez pas à les saisir à nouveau lors de votre prochaine visite sur le Site, pour effectuer des mesures globales, telles que le nombre total de visiteurs ou de pages consultées, ou pour suivre les Contributions dans toute partie interactive du Site. Nous pouvons également combiner des données à caractère non personnel avec celles collectées auprès d'autres sources.

C. Conservation des données. Nous conserverons vos données indéfiniment, ou aussi longtemps que la loi l'exige ou le permet. Nous pouvons nous débarrasser de toute donnée selon notre discrétion et sans préavis, sous réserve de la législation en vigueur. Nous ne nous engageons à aucune obligation de conservation par le biais de cette déclaration.

4. Divulgation des données

A. Entités affiliées ou Prestataires de services. Nous ne vendrons ni ne louerons aucune de vos données à caractère personnel à des tiers à des fins de commercialisation. Nous pouvons faire appel à des tiers pour nous aider à exploiter le Site. Par exemple, nous pouvons utiliser des tiers pour traiter les paiements ou pour fournir des publicités et des données analytiques pour notre Site. Voir « Commandes et traitement des paiements » et « Analyses par des tiers » ci-dessus pour plus d'informations.

B. Partenaires d'affaires. Lorsque nous travaillons avec des Entreprises et des Prestataires de services, nous pouvons partager des informations, y compris des Données à caractère personnel, avec ces Entreprises et Prestataires de services uniquement si cela est nécessaire pour fournir des services, y compris des Entreprises et Prestataires de services correspondants, et sous réserve de la présente Politique ou d'un accord, au moins, aussi restrictif que la présente Politique.

C. Exigences légales. Dans certains cas, il peut arriver que nous divulguions vos informations, y compris les Données à caractère personnel : (i) en conformité avec une législation, règle ou réglementation applicable ; (ii) si nous pensons que la divulgation est nécessaire pour protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité ; (iii) auprès des régulateurs gouvernementaux ou à des autorités chargées de l'application de la loi dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'une ordonnance de justice, d'une citation à comparaître ou d'un processus légal qui nous est signifié ou qui est signifié au Site ; et (iv) pour répondre à une menace physique envers vous ou une autre personne.

D. Insolvabilité et restructurations d'entreprise. S'il nous arrive de procéder à un dépôt de bilan ou de nous engager dans une transition d'entreprise, telle qu'une acquisition ou une fusion avec une autre société, ou s'il nous arrive de vendre ou de réorganiser tout ou partie de notre activité ou de nos actifs, il est possible que vos informations soient communiquées, y compris, mais sans s'y limiter, les Données à caractère personnel, aux acheteurs potentiels ou réels ou aux participants à la transaction dans le cadre de telles transactions.

E. Clause de non-responsabilité. Nous ne pouvons pas garantir que toutes vos Données à caractère personnel ne seront jamais divulguées selon une manière non décrite dans la présente Politique. Par exemple, un tiers peut intercepter ou accéder illégalement à des transmissions ou à des communications privées, ou d'autres utilisateurs du Site peuvent faire un mauvais usage ou un usage autre que celui prévu de vos Données à caractère personnel. Aucune transmission de données sur Internet ne peut être garantie comme étant 100% fiable.

5. Mesures de sécurité concernant les données

Nous prenons des précautions lorsque nous facilitons la transmission de données entre votre appareil ou votre ordinateur et les serveurs tiers qui exploitent et stockent les informations pour le Site. Les Données à caractère personnel que nous recueillons sont stockées dans des environnements d'exploitation qui ne sont pas accessibles au public. Bien que nous ayons mis en place des mécanismes permettant de protéger vos Données à caractère personnel dès qu'elles sont en notre possession, aucune transmission de données sur Internet ou tout autre réseau public ne peut être garantie comme étant 100 % fiable.

6. Vie privée des enfants.

A. Ce Site n'est pas pour les enfants et il ne leur est pas destiné. Notre cible principale est un public constitué d'adultes. Le Site n'est pas destiné aux personnes âgées de moins de 18 ans ou n'ayant pas atteint l'âge de la majorité légale prescrite dans leur lieu de résidence. Nous n'avons pas l'intention de collecter et nous ne collecterons point sciemment des Données à caractère personnel auprès d'enfants de moins de 13 ans. Le Site est interdit aux enfants de moins de 13 ans. Si nous constatons que nous avons recueilli des informations auprès d'un enfant de moins de 13 ans, nous retirerons immédiatement ces données et nous les supprimerons de nos serveurs. Si vous pensez que des informations provenant d'un enfant de moins de 13 ans ont été fournies au Site, veuillez nous en informer par courriel à : info@sociallicenseplatform.com.

B. Mineurs en Californie. Bien que le Site ne soit pas destiné aux personnes âgées de moins de 18 ans, si vous êtes un(e) résident(e) de Californie âgé(e) de moins de 18 ans et que vous pensez que vos informations sont devenues accessibles au public par le biais du Site et que vous ne pouvez pas les supprimer, vous pouvez demander leur suppression en nous contactant par courriel à l'adresse : info@sociallicenseplatform.comLorsque vous demandez leur suppression, mentionnez avec précision les informations que vous souhaitez supprimer et nous fournir des informations spécifiques, telles que l'URL de chaque page où se trouvent les informations, afin que nous puissions les retrouver. Nous ne sommes pas tenus de supprimer un contenu ou des données : (i) que la loi fédérale ou la loi d'un État nous oblige, nous ou un tiers, à conserver ; (ii) qui n'ont pas été publiées par vous ; (iii) qui sont rendues anonymes de telle sorte que vous ne pouvez être identifié(e) ; (iv) pour lesquelles vous ne respectez pas nos instructions de suppression ou de demande de suppression ; ou (v) pour lesquelles vous avez reçu une compensation ou une autre contrepartie pour fournir ledit contenu ou lesdites données.

LA SUPPRESSION DE VOTRE CONTENU OU DE VOS INFORMATIONS DU SITE NE GARANTIT PAS LA SUPPRESSION COMPLÈTE OU EXHAUSTIVE D'UN TEL CONTENU OU DE TELLES DONNÉES DE NOS SYSTÈMES OU DES SYSTÈMES DE NOS PRESTATAIRES DE SERVICES. Nous ne sommes pas tenus de retirer le contenu ou les informations que vous avez publiés ; nos obligations en vertu de la loi californienne sont satisfaites tant que nous rendons le contenu ou les données anonymes ou invisibles pour les autres utilisateurs et le public.

7. Votre droit à la vie privée en Californie ; la loi californienne « Shine the Light ».

L'Article 1798.83 du code civil de Californie permet aux résidents de Californie de demander et d'obtenir de notre part, une fois par an et gratuitement, une liste des tiers auxquels nous avons communiqué des données personnelles (telles que définies par cette loi) des résidents de Californie à des fins de marketing direct au cours de l'année civile précédente, ainsi que les catégories des données personnelles qui leur ont été communiquées. Si vous êtes un(e) résident(e) de Californie et que vous souhaitez faire une telle demande, vous pouvez le faire en nous contactant par courrier électronique à l'adresse suivante : info@sociallicenseplatform.com.

8. . Sites référencés.

Le Site contient des liens vers d'autres sites Internet (« Sites référencés »). Vous reconnaissez et acceptez que nous n'approuvons pas et ne sommes pas responsables du contenu, de la publicité, des produits, des services ou de toute autre donnée sur les sites référencés ou disponibles à travers ces derniers. Nous n'avons aucun contrôle et nous déclinons notre responsabilité sur les pratiques de protection de la vie privée, les conditions d'utilisation ou le contenu des sites référencés. Les sites référencés peuvent collecter auprès de vous des Données à caractère personnel qui ne sont pas soumises à notre contrôle. Les pratiques de collecte de données des sites référencés sont régies par la politique de confidentialité de tels sites. Nous vous recommandons de consulter les politiques de confidentialité et les conditions d'utilisation des sites référencés que vous visitez.

9. Accès, mise à jour ou suppression de vos informations personnelles

Si les Données à caractère personnel que vous nous avez soumises changent ou si vous souhaitez supprimer vos Données à caractère personnel, veuillez nous contacter par courriel à l'adresse info@sociallicenseplatform.comNous fournirons des efforts, en toute bonne foi, pour résoudre les demandes de suppression d'informations ou de correction des informations inexactes, sauf si la demande est déraisonnable, exige des efforts ou dépenses techniques disproportionnés, menace la vie privée d'autres personnes ou serait irréalisable.

10. Bouclier de protection des données

Nous nous conformons au Cadre du Bouclier de protection des données Union européenne-États-Unis et au Cadre du Bouclier de protection des données Suisse-États-Unis, administrés par le ministère du Commerce des États-Unis (ensemble, le « Bouclier de protection des données ») concernant le traitement des Données à caractère personnel provenant des pays membres de l'Union européenne et de la Suisse. Cela signifie que nous respecterons les principes du Bouclier de protection des données en matière d'avis, de choix, de responsabilité pour le transfert ultérieur, la sécurité, l'intégrité des données et la limitation des objectifs, l'accès et le recours, l'exécution et la responsabilité.

Aux fins d'assurer la conformité au Bouclier de protection des données, nous sommes soumis à l'autorité d'enquête et d'application de la Federal Trade Commission des États-Unis. Pour plus d'informations sur le Bouclier de protection des données, consultez le site Internet du Bouclier de protection des données du ministère du Commerce des États-Unis à l'adresse suivante : https://www.privacyshield.gov.

11. Le règlement général sur la protection des données (« RGPD »)

Les résidents de l'Espace économique européen (« EEE ») peuvent bénéficier de droits prévus par le RGPD. Ces droits sont résumés ci-dessous. Nous pouvons vous demander de vérifier votre identité avant de répondre à vos demandes d'exercice de vos droits. Si vous jouissez de ces droits, vous pouvez les exercer en ce qui concerne vos Données à caractère personnel que nous collectons et stockons :

le droit de retirer votre consentement au traitement des données à tout moment (sachez que cela pourrait vous empêcher d'utiliser certains éléments du Site) ;
le droit d'accéder à vos Données à caractère personnel ;
le droit de demander une copie de vos Données à caractère personnel ;
le droit de corriger toute erreur dans vos Données à caractère personnel ;
le droit d'effacer vos Données à caractère personnel ;
le droit à la portabilité des données, c'est-à-dire le droit de demander un transfert de vos Données à caractère personnel de notre part vers toute autre personne ou entité de votre choix ;
le droit d'exiger des limites au traitement de vos Données à caractère personnel ; et
le droit de s'opposer au traitement de vos Données à caractère personnel.

Vous pouvez exercer ces droits gratuitement. Ces droits pourront être exercés sous réserve des limitations prévues par le RGPD. Toute demande d'exercice des droits susmentionnés peut être adressée à : info@sociallicenseplatform.comSi vous êtes un résident de l'EEE, vous avez le droit de déposer une réclamation auprès d'une Autorité de protection des données sur la façon dont nous traitons vos Données à caractère personnel sur le site Web suivant : https://edpb.europa.eu/about-edpb/board/members_en.

12. Transfert international de données et Données à caractère personnel

Si vous nous fournissez des Données à caractère personnel, nous pouvons transférer, traiter, utiliser ou stocker ces informations dans tout pays où nous avons des opérations, y compris des pays hors des États-Unis et de l'EEE. Nous pouvons transférer vos Données à caractère personnel vers un pays autre que celui où elles ont été collectées pour un traitement conforme à la présente Politique. Ne nous fournissez pas de Données à caractère personnel si vous ne consentez pas à ce que ces données soient transférées en dehors des États-Unis ou de l'EEE. Vos Données à caractère personnel peuvent être transférées vers un pays où il est probable que les lois sur la protection de la vie privée ne sont pas aussi protectrices que dans votre lieu de résidence. Si nous transférons vos Données à caractère personnel en dehors de l'EEE, nous nous assurons qu'un degré de protection similaire leur est accordé en veillant à ce qu'au moins l'une des mesures de protection suivantes soit mise en application :

Les Clauses contractuelles types de la Commission européenne: Nous pouvons utiliser des contrats spécifiques approuvés par la Commission européenne qui donnent aux Données à caractère personnel la même protection que celle dont elles bénéficient au sein de l'EEE.
Bouclier de protection des données : Lorsque nous utilisons des fournisseurs basés aux États-Unis, nous pouvons leur transférer des données s'ils font partie du Bouclier de protection des données, qui exige qu'ils fournissent une protection similaire aux Données à caractère personnel partagées entre l'Europe et les États-Unis.

Pour des informations supplémentaires sur les mécanismes utilisés pour la protection de vos Données à caractère personnel, veuillez nous contacter par courriel à l'adresse info@sociallicenseplatform.com.

13. Application

Si, pour quelque raison que ce soit, vous pensez que nous ne respectons pas ces principes de confidentialité, veuillez nous en informer par courriel à l'adresse info@sociallicenseplatform.com, et nous nous efforcerons d'examiner et de corriger le problème rapidement. La présente Politique sera appliquée conformément à la disposition relative au droit applicable figurant dans les Conditions, que vous pouvez consulter à l'adresse suivante : https://www.sociallicenseplatform.com/welcome-2-2/about/terms-of-use/.

14. Tiers bénéficiaires

The Munden Project Limited (« TMP ») assure la gestion du Site en collaboration avec nous et a le droit d'appliquer certaines ou toutes les dispositions de la présente Politique, comme convenu entre nous et TMP.

15. Coordonnées de contact et questions sur la confidentialité

Si vous avez des questions sur la présente Politique ou sur d'autres sujets qui s'y rapportent, vous pouvez nous contacter en allant sur le lien « Contact » sur notre page d'accueil et en utilisant le formulaire qui s'y trouve, ou en nous contactant par courriel à l'adresse info@sociallicenseplatform.com.