Conditions d'utilisation

En vigueur depuis le : 23 janvier 2020

Bienvenu sur le site Internet de la Social License Platform (http://www.sociallicenseplatform.com/) ci-dessous désigné le («Site») et tout autre service connexe auquel vous accédez ou que vous obtenez par l'entremise du Site («SLP»), sous la coordination du Rural Development Institute, agissant au nom de Landesa (« Landesa ») (« nous », « nous » ou « nôtre »). La SLP met en relation des entreprises et des investisseurs («Entreprise» ou «Entreprises») avec des experts, y compris, mais sans s'y limiter, des cabinets-conseil, des organisations à but non lucratif, des organisations de la société civile, des organisations communautaires, des universitaires et des consultants indépendants («Prestataire de services» ou «Prestataires de service») afin de faciliter les investissements et les projets responsables utilisant les terres. Les présentes Conditions d'utilisation («Conditions») régissent la relation entre vous, utilisateur du Site et/ou l'entité juridique au nom de laquelle vous utilisez le Site («vous» ou «vôtre»), et nous concernant l'utilisation du Site, y compris toutes les pages Web connexes et les documents téléchargeables, les données, les photos ou toute autre documentation (le «Content») qui apparaissent sur le Site et tout autre document, service ou produit créé par le biais ou à la suite de votre utilisation du Site (les «Produits»). Votre accès au Site est dépend de votre acceptation des présentes Conditions: https://www.sociallicenseplatform.com/about/terms-of-use/, et toute autre condition supplémentaire qu'on pourrait vous fournir ou vous présenter lorsque vous utilisez certaines fonctionnalités du Site, qui sont toutes intégrées dans les présentes Conditions par cette référence. Veuillez lire attentivement ces Conditions. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AU SITE NI L'UTILISER.

En cas de questions sur ces Conditions, veuillez nous contacter à l'adresse électronique : info@sociallicenseplatform.com.

1. Account Registration

Le Site est mis à votre disposition pour vous permettre d'en savoir plus sur les investissements et les chaînes d'approvisionnement responsables fondés sur l'utilisation des terres afin de protéger et de respecter les droits des communautés concernées. Vous pouvez accéder, naviguer ou utiliser certaines parties du Site sans créer de compte. Afin de vous permettre de vous connecter ou d'être connecté(e) à des Entreprises ou à des Prestataires de services, vous devez ouvrir un compte en tant qu'Entreprise, Prestataire de services ou les deux sur le Site et créer un profil (le «Compte»). Si vous créez un compte, vous acceptez que nous puissions vous attribuer toute utilisation de votre compte. Vous acceptez de fournir des informations actuelles, complètes et exactes sur le Compte lors de sa création. Vous acceptez de préserver la confidentialité de vos données de connexion et de ne pas autoriser un tiers à les utiliser ou à utiliser votre Compte. Vous convenez de nous notifier immédiatement à l'adresse info@sociallicenseplatform.com si vous suspecter une utilisation non autorisée de votre Compte ou une autre violation de sécurité. En fonction du type de votre Compte ou d'autres critères, votre Compte peut ne pas avoir un accès complet à toutes les caractéristiques ou fonctionnalités du Site. Vous convenez de ne pas tenter d'accéder aux éléments ou fonctionnalités restreints (le cas échéant). Vous acceptez par les présentes de nous informer immédiatement si vous avez connaissance ou si vous pensez qu'il y a, ou qu'il ait pu existé, une utilisation non autorisée de votre Compte ou une violation de la sécurité. Contactez-nous si vous souhaitez désactiver votre Compte. Vous pouvez nous contacter à l'adresse :info@sociallicenseplatform.com.

2. Modifications des présentes Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment, à notre seule discrétion, en vous en informant. Nous pouvons vous en informer en publiant des Conditions mises à jour sur le Site, en vous envoyant un courrier électronique ou par tout autre moyen raisonnable. Nous vous conseillons de consulter régulièrement ces Conditions pour vérifier si elles ont été modifiées. Nous nous réservons le droit de mettre fin à votre accès à toute partie du Site, y compris à votre Compte. Vous pouvez consulter les Conditions d'utilisation les plus récentes à tout moment à l'adresse suivante : https://www.sociallicenseplatform.com/about/terms-of-use/.

3. Liens vers d'autres sites Internet

Le Site contient des liens vers des données et d'autres sites Internet («Sites référencés») qui, selon nous, peuvent vous intéresser. Nous n'approuvons ni ne parrainons aucun site référencé, et nous n'avons aucun contrôle sur le contenu desdits sites et n'en sommes pas responsables. N'oubliez pas que lorsque vous établissez un lien vers un autre site Web ou partagez son contenu, cet autre site Web est régi par ses propres conditions d'utilisation et sa propre politique de confidentialité, que vous devez lire et comprendre. L'accès à un Site référencé, ainsi que son utilisation sont, à vos propres risques.

4. Contenu de SLP

Nous et nos bailleurs de licence conservons la propriété pleine et entière de toutes les données et de tous les documents fournis sur le Site, par l'intermédiaire de celui-ci ou soumis à celui-ci, y compris son Contenu et ses œuvres d'art, ses graphiques, ses textes, ses clips vidéo et audio, les marques, les logos et tout autre contenu (collectivement, le «Contenu SLP»). Toutes les marques déposées dont nous ne sommes pas propriétaires et qui apparaissent sur le Site sont détenues par leurs propriétaires respectifs.

À l'exception du contenu qui est dans le domaine public ou à moins que nous vous fournissions une autorisation écrite à cet effet, vous ne pouvez en aucun cas :

Incorporer un Contenu SLP dans une autre œuvre (telle que votre propre site Internet) ou utiliser le Contenu SLP d'une manière publique ou commerciale ;
Copier, modifier, reproduire, adapter, procéder à l'ingénierie inverse de, distribuer, mettre dans un cadre, republier, télécharger, afficher, poster, transmettre, transférer, accorder une licence ou vendre le Contenu SLP sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit ;
modifier l'un des avis relatifs aux droits d'auteur, aux marques déposées ou à d'autres droits de propriété intellectuelle qui peuvent faire partie du Contenu SLP ; ou
créer un « lien profond » vers une partie du site (c'est-à-dire un lien vers une page autre que la page d'accueil).

NOUS NE GARANTISSONS PAS L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'UTILITÉ DE TOUTE DONNÉE FIGURANT SUR LE SITE ET NOUS N'APPROUVONS PAS L'EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DE TOUTE OPINION, CONSEIL OU DÉCLARATION ÉMANANT D'UN TIERS. Toutes les déclarations de fait et expressions d'opinion contenues dans ce Site relèvent de la seule responsabilité de leur(s) auteur(s). La référence à des entités spécifiques à but non lucratif, privées ou gouvernementales ne constitue pas une approbation.

4.1 Restrictions relatives à l'utilisation du contenu de SLP

Vous vous engagez à ne pas (et vous vous engagez à ne pas encourager ou permettre à un tiers de) :

Copier, modifier, traduire, adapter ou créer de toute autre manière des œuvres dérivées ou des améliorations (brevetables ou non) de toute partie du Site ;
Décompiler, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou décoder le Site ou tenter d'obtenir ou d'accéder au code source de toute partie du site (sauf si les lois applicables interdisent spécifiquement une telle restriction) ;
Utiliser un robot, une araignée, une application de recherche/récupération de Site ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatisé en vue d'accéder, de récupérer, d'éplucher ou indexer toute partie du Site ;
Distribuer, louer, accorder une sous-licence, donner en crédit-bail, prêter, vendre, revendre, céder, transférer, transmettre, diffuser en continu, émettre ou exploiter de toute autre manière tout élément ou fonctionnalité du Site, y compris par le biais du partage du temps, de l'utilisation d'un bureau de service ou en rendant le Site disponible sur un réseau sur lequel il est accessible par plus d'un dispositif à tout moment ; ou
Recréer la mise en forme ou le cadre des pages web qui font partie du Site sans le consentement écrit de SLP.

5. Votre Contenu

Si vous vous disposez d'un Compte, certaines parties du Site peuvent vous demander ou vous permettre de nous soumettre divers formulaires, demandes, documents ou produits de travail dans le cadre de l'utilisation du Site. Certains de ces formulaires, demandes ou documents peuvent vous être fournis par nous en tenant compte du fait que vous disposez d'un Compte en tant qu'Entreprise ou Prestataire de services. Vous reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable de tout le contenu téléchargé, affiché, envoyé par courrier électronique, transmis, partagé ou diffusé de toute autre manière par vous lors de l'utilisation du Site et de votre Compte ou en relation avec ceux-ci («Votre Contenu»). Nous ne revendiquons pas la propriété de Votre Contenu. Toutefois, vous nous accordez, ainsi qu'à nos sociétés affiliées, nos entreprises et nos prestataires de services, une licence d'envergure mondiale, libre de redevance, transférable, sous-licenciable, non exclusive, perpétuelle et irrévocable, en vertu de tous vos droits de propriété intellectuelle, pour utiliser Votre Contenu à toutes fins liées à votre utilisation du Site.

5.1 Données à caractère personnel apparaissant dans votre contenu

Dans la mesure où Votre Contenu contient des Données à caractère personnel, telles que définies dans la «Politique de confidentialité de SLP», cette dernière régira leur utilisation par nous.

5.2 Contrôle de votre Contenu par SLP

Nous n'avons aucune obligation de permettre la transmission de Votre Contenu par le biais du Site et nous pouvons, à notre discrétion, modifier, bloquer, refuser de publier ou supprimer Votre Contenu à tout moment.

5.3 Pouvoir d'accorder des droits

Vous déclarez et garantissez que vous disposez des droits nécessaires pour accorder les droits prévus dans la présente section 5 et que Votre Contenu ne porte pas atteinte à nos droits ni à ceux d'un tiers et ne viole aucun accord applicable, aucune politique applicable ni aucune loi en vigueur. Si nous soupçonnons des violations de ce qui précède, nous pouvons engager une action en justice et coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi pour engager des poursuites contre les contrevenants.

6. Contributions

Nous pouvons, de temps à autre, mettre à votre disposition des zones du Site où vous et d'autres utilisateurs pouvez partager des suggestions, des idées ou d'autres informations ou documents (collectivement, les «Contributions»). Vous êtes le propriétaire et le responsable de vos Contributions.

En soumettant une Contribution, vous déclarez et garantissez que :

Votre Contribution est vraie et exacte ;
Vous possédez ou contrôlez autrement tous les droits sur votre Contribution, y compris les droits d'auteur et les marques déposées, nécessaires pour remplir vos obligations envers nous en vertu des présentes Conditions ;
Votre Contribution n'est pas diffamatoire, calomnieuse, haineuse, violente, obscène, pornographique, illégale ou autrement offensante ou illicite ; et
Votre Contribution ne viole pas les droits à la vie privée, à la publicité, à la propriété intellectuelle ou d'autres droits de toute autre personne ou entité.

Vous reconnaissez et acceptez que nous avons le droit (mais non l'obligation) de surveiller les Contributions et de modifier, supprimer ou refuser de publier ou de permettre la publication de toute Contribution. NOUS NE PRENONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ET N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ CIVILE POUR TOUTE CONTRIBUTION, Y COMPRIS LES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE CONFIANCE DANS LES DONNÉES OU AUTRE CONTENU DANS LES CONTRIBUTIONS.

En partageant vos Contributions, vous nous accordez, ainsi qu'à nos sociétés affiliées, une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable et libre de droits (avec le droit d'accorder une sous-licence) d'utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, d'afficher publiquement, d'exécuter publiquement et d'utiliser autrement votre Contribution dans tous les formats et canaux de distribution connus actuellement ou conçus ultérieurement (y compris sur des sites et services tiers) en vue de fournir, de développer ou de promouvoir le Site sans autre avis ni consentement de votre part. En aucun cas, vous n'avez droit à un paiement pour vos Contributions. Toutes les Contributions sont considérées comme non confidentielles et non propriétaires. Nous vous encourageons à ne pas divulguer des données personnelles, confidentielles ou commerciales sensibles dans vos Contributions, car d'autres personnes pourraient les voir et les utiliser.

7. Utilisation du Site

7.1 Âge d'éligibilité

Vous devez jouir de l'âge de la majorité légale ou plus dans votre lieu de résidence pour utiliser le Site. En créant un Compte, vous confirmez que vous avez l'âge de la majorité légale dans votre lieu de résidence. Outre les présentes Conditions, veuillez consulter la Politique de confidentialité de la SLP, qui peut être consultée à l'adresse https://sociallicenseplatform.com/fr/privacy-policy/. La politique de confidentialité de la SLP décrit la manière dont nous collectons et traitons les données recueillies auprès des utilisateurs du Site. Vous reconnaissez et acceptez qu'en accédant au Site, en le parcourant ou en l'utilisant, vous consentez expressément à la collecte, à l'utilisation, au stockage et à la divulgation de vos données, y compris les données personnelles, conformément à la Politique de confidentialité de la SLP.

7.2 Accès au Site

Vous êtes responsable des logiciels, du matériel et du service Internet nécessaires pour accéder au Site et l'utiliser. Si vous accédez et utilisez le Site sur votre smartphone, tablette ou autre appareil mobile («Appareil mobile»), vous êtes seul(e)responsable de toutes les données et autres frais liés à l'utilisation du Site par le biais de votre Appareil mobile.

7.3 Restrictions relatives à votre utilisation du Site

Vous ne pouvez utiliser le Site qu'à des fins légales, conformément à l'objectif du Site de fournir des informations concernant l'investissement responsable lié à la terre et les chaînes d'approvisionnement basées sur l'utilisation des terres et de faciliter les relations de travail entre les utilisateurs de SLP, généralement les Entreprises et les Prestataires de services. Vous vous engagez à ne pas (et vous vous engagez à ne pas encourager ou permettre à un tiers de) :

violer, tester, contourner (ou tenter de violer, tester ou contourner) tout élément de sécurité, de protection contre la copie ou de gestion des droits du Site ou tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, aux systèmes informatiques ou aux réseaux de SLP ;
supprimer, modifier ou masquer tout avis de droit d'auteur, de marque ou de propriété intellectuelle apparaissant sur le Site.

7.4 Principes de bonne conduite destinés aux Entreprises et aux Prestataires de services

Vous acceptez de vous conformer aux Principes de bonne conduite destinés aux entreprises et aux prestataires de services sur la SLP, disponibles (en anglais) ici: https://www.sociallicenseplatform.com/principles-of-conduct/.

8. Disponibilité du Site et assistance

Nous ne garantissons pas la disponibilité du Site à tout moment de la journée. Nous pouvons de temps à autre effectuer des mises à niveau, des mises à jour ou rendre le site indisponible pour toute autre raison. Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier, supprimer, effacer, restreindre, bloquer l'accès à tout ou partie du Site à tout moment et sans préavis. Nous n'avons aucune obligation de fournir un accès au Site ni une assistance y relative.

9. Résiliation

Vous pouvez mettre fin à votre Compte ou à votre utilisation du Site à tout moment. Nous nous réservons le droit de résilier votre Compte et les présentes Conditions et de suspendre ou de résilier le Site ou votre accès à celui-ci à tout moment avec ou sans préavis. Les sections 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 15 et 16 des présentes Conditions demeurent valides après la résiliation.

10. EXCLUSION DE GARANTIES

LE SITE ET TOUS LES CONTENUS, MATÉRIELS OU PRODUITS QUE VOUS TÉLÉCHARGEZ OU OBTENEZ À PARTIR DU SITE SONT ACCESSIBLES À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ÊTES SEUL(E) RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU PERTE QUI EN RÉSULTE. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SITE, Y COMPRIS TOUS LES TEXTES, GRAPHIQUES, LOGOS, CLIPS AUDIO ET VIDÉO, PHOTOGRAPHIES, PRODUITS ET AUTRES CONTENUS, EST FOURNI « EN L'ÉTAT », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », ET LE RISQUE LIÉ À SON UTILISATION ET À SA PERFORMANCE VOUS INCOMBE ENTIÈREMENT. NOUS NE FOURNISSONS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, ET EXCLUONS PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE CONCERNANT LE SITE OU LES PRODUITS. EN PARTICULIER, NOUS NE FAISONS AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE QUE LE SITE, SON CONTENU OU SES PRODUITS : (A) RÉPONDRONT À VOS BESOINS OU ATTENTES ; (B) SERONT DISPONIBLES OU FOURNIS DE MANIÈRE ININTERROMPUE, À TEMPS, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR ; (C) SERONT EXACTS, COMPLETS OU FIABLES, OU (D) SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE VERS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES OU MALVEILLANTS. NOUS NE GARANTISSONS PAS NON PLUS QUE LES DÉFAUTS OU ERREURS DU SITE, DE SES PRODUITS OU DE SON CONTENU SERONT CORRIGÉS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, CE QUI SIGNIFIE QUE CERTAINES OU TOUTES LES EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.

NOUS NE FOURNISSONS PAS DE CONSEILS JURIDIQUES, FISCAUX OU COMPTABLES ET VOUS NE DEVEZ PAS VOUS FIER AUX INFORMATIONS QUE NOUS FOURNISSONS SANS CONSULTER UN AVOCAT, UN COMPTABLE OU UN CONSEILLER FISCAL, SELON LE CAS. EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES DE LA VÉRACITÉ, DE L'EXACTITUDE OU DE L'EXHAUSTIVITÉ DES DONNÉES, PRODUITS OU CONTENUS DU SITE. DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE L'UTILISATION DU SITE, DE SON CONTENU OU DE SES PRODUITS EN TOUTES CIRCONSTANCES. NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ RELATIVE AUX RETARDS OU INTERRUPTIONS ATTRIBUABLES À DES DÉFAILLANCES DE TIERS ET INDÉPENDANTES DE NOTRE VOLONTÉ. TOUT CONSEIL ORAL OU ÉCRIT FOURNI PAR NOUS OU NOS AGENTS AUTORISÉS NE CRÉE ET NE CRÉERA AUCUNE GARANTIE.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES

VOUS RENONCEZ EN OUTRE À FAIRE VALOIR CONTRE NOUS TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU INDIRECT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR LA PERTE OU LA CORRUPTION DE DONNÉES OU DE PROGRAMMES, LES INTERRUPTIONS DU SITE ET L'OBTENTION DE SERVICES DE REMPLACEMENT, MÊME SI NOUS SAVONS OU AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, DANS CHAQUE CAS, DÉCOULANT DE OU LIÉS À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SITE OU LES PRODUITS OU À VOTRE CONDUITE OU À LA CONDUITE DE TOUT AUTRE UTILISATEUR ENREGISTRÉ EN RELATION AVEC L'UTILISATION DU SITE OU DE SES PRODUITS. TOUTE RÉCLAMATION POUR DOMMAGES DIRECTS À NOTRE ENCONTRE EST LIMITÉE À UN MONTANT DE 500 $ AU TOTAL POUR CHAQUE DEMANDEUR.

L'exclusion de responsabilité qui précède ne s'appliquera pas dans la mesure où la loi applicable dans la juridiction de votre lieu de résidence l'interdit. Vous reconnaissez et acceptez que les limitations de responsabilité ci-dessus ainsi que les autres dispositions du présent Contrat qui limitent la responsabilité sont des conditions essentielles et que nous ne serions pas disposés à vous accorder les droits énoncés dans le présent Contrat si vous n'acceptiez pas les limitations de responsabilité ci-dessus.

12. Dédommagement

Vous acceptez par les présentes de défendre, dédommager et de protéger SLP et Landesa, leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, partenaires et bailleurs de licence contre toute réclamation ou demande de tiers, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, liée à, découlant de, ou prétendument découlant de (a) votre utilisation du Site ou de son Contenu ; (b) toute violation par vous des présentes Conditions ; ou (c) votre violation des droits d'une autre partie ou de la loi applicable.

13. Notifications

Nous pouvons vous donner toutes les notifications requises (y compris les procédures légales) par toute méthode légale, y compris en publiant ces notifications sur le Site ou en les envoyant à toute adresse électronique que vous nous fournissez. Vous acceptez de nous envoyer des notifications par courrier électronique à l'adresse suivante : info@sociallicenseplatform.com.

14. Avis de droit d'auteur et politique de retrait en conformité avec la loi Digital Millennium Copyright Act

Si vous pensez que votre travail a été mis sur le Site d'une manière qui constitue une violation des droits d'auteur, fournissez à notre Chargé de la conformité des droits d'auteur les informations suivantes : (1) la signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire des droits d'auteur ; (2) la description de l'œuvre protégée par des droits d'auteur qui aurait été violée selon vous, ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres ; (3) la description du matériel qui selon vous fait l'objet d'infraction et l'endroit où est accessible un tel matériel sur le Site ; (4) vos coordonnées, y compris l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique ; (5) une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l'utilisation accusée est une infraction ; et (6) une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et que vous êtes dûment autorisé(e) à agir au nom du propriétaire des droits d'auteur. Notre chargé de la conformité aux droits d'auteur est joignable, ainsi qu'il suit :

Leonard Rolfes Jr.
Directeur d'exploitation, Chargé des droits d'auteur
Landesa
1424 Fourth Ave., Suite 300
Seattle, WA 98101 USA
206.528.5880
Copyrightagent@landesa.org

Sachez qu'en vertu de la section 512(f) du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), toute personne qui fait sciemment une fausse déclaration sur le caractère illicite d'un matériel peut être tenue pour responsable. Si vous n'êtes pas sûr que le matériel sur le site fait l'objet d'une infraction, nous vous suggérons de contacter un avocat avant d'envoyer une notification.

15. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par la législation de l'État de New York, sans référence à ses dispositions en matière de conflit de lois. Nous acceptons tous deux la juridiction exclusive des tribunaux d'État et fédéraux situés dans le comté de King, à Washington, pour toute action concernant l'application des présentes Conditions ou liée aux présentes Conditions, au Site ou à SLP.

16. Tiers bénéficiaires

The Munden Project Limited (« TMP ») assure la gestion du Site en collaboration avec nous et a le droit d'appliquer certaines ou toutes les dispositions des présentes Conditions, comme convenu entre nous et TMP.

17. Généralités

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, les autres dispositions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur. En conséquence, si une disposition est jugée inapplicable, elle sera, dans la mesure du possible, modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, ce qui peut inclure sa suppression. Les titres des sections ne sont donnés que pour des raisons pratiques et n'ont aucune signification juridique ou contractuelle. Toute liste d'exemples suivant « y compris » ou « par exemple » est purement illustrative et non exhaustive, sauf si elle est qualifiée par des termes, tels que « seulement » ou « uniquement ». Nous pouvons transférer les présentes Conditions, en tout ou en partie, à tout moment, avec ou sans préavis à votre intention. Vous ne pouvez pas céder, transférer ou concéder en sous-licence vos droits, le cas échéant, sur votre Compte, sur le Site ou en vertu des présentes Conditions. Si, à un moment donné, nous ne réagissons pas à une violation des présentes Conditions par vous ou par d'autres personnes, cette absence de réaction n'enlève pas à SLP son droit d'agir lors de violations ultérieures ou similaires. Une renonciation ne nous engagera que si elle est faite par écrit et signée par SLP. Les présentes Conditions (y compris toutes les conditions supplémentaires et toutes les conditions ou politiques intégrées) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne votre Compte et le Site. Vous garantissez qu'en acceptant les présentes Conditions, vous n'avez pas invoqué ou n'aurez aucun droit ou recours fondé sur une déclaration, une représentation, une garantie ou une assurance autre que celles expressément énoncées dans les présentes Conditions. La phrase précédente ne limitera pas ou n'exclura pas toute responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable. À l'exception de ce qui est prévu à la Section 16 ci-dessus (Tiers bénéficiaires), personne d'autre que vous et nous, ou nos successeurs et ayants droit autorisés, n'aura le droit d'appliquer l'une de ces Conditions.

18. Commentaires et questions

En cas de question concernant notre site Web, veuillez nous contacter à l'adresse électronique info@sociallicenseplatform.com.